Ce site web est exploité par SC Lami Ing Eur SRL (ci-après dénommée « Nous »), dont le siège social est situé à Timișoara, rue Gheorghe Doja 11, enregistrée au ONRC sous le n° J35/1929/2016, avec le CUI RO 36262363, société à responsabilité limitée de nationalité roumaine.

Nous collectons et traitons différentes catégories de données personnelles vous concernant en tant qu’utilisateur de www.lami-ingeur.ro, ci-après dénommé « site internet » et conformément au Règlement UE 2016/679 sur la protection des données personnelles, nous agissons en qualité de responsable du traitement des données personnelles.

La protection de vos données personnelles est très importante pour nous !

La présente Note d’Information décrit les modalités que nous utilisons pour collecter et utiliser vos données personnelles. Ainsi, vous saurez quelles données sont collectées, comment et dans quel but, et vous serez informé des droits dont vous disposez concernant vos données personnelles.

La présente note d’information est la version V_01 et reste en vigueur jusqu’à sa modification et la publication d’une autre version.

Principes du traitement des données personnelles

Nous respectons les principes de traitement des données personnelles établis par le Règlement UE 2016/679, à savoir :

1. Légalité, équité et transparence – nous traitons les données personnelles de manière légale, équitable et transparente à votre égard ;
2. Collecte à des fins déterminées – les données personnelles sont collectées uniquement à des fins spécifiques, légitimes et explicitement communiquées et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec

ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques d’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales ;

3. Minimisation des données – les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
4. Mise à jour des données – nous nous assurons que les données personnelles sont exactes et à jour, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que les données personnelles inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sont effacées ou rectifiées sans délai ;
5. Limitation de la conservation des données – nous respectons les délais légaux de conservation des données, ou nous les conservons uniquement jusqu’à l’accomplissement de la finalité de la collecte, avec des délais établis à cet effet par des procédures internes, puis nous les supprimons ;
6. Intégrité et confidentialité – nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Comment nous collectons vos données personnelles et quels types de données nous collectons

Les données personnelles sont collectées :

• directement auprès de vous, par :

• la complétion du formulaire de contact en ligne sur notre site internet ;
• les e-mails que vous nous envoyez à l’une des adresses indiquées sur les pages
  • par cookies lorsque vous naviguez sur notre site

Toutes les données personnelles sont traitées par nous à des fins précises et bien déterminées, décrites dans les formulaires par lesquels vous donnez préalablement votre consentement, pour la conclusion ou la bonne exécution d’un contrat, pour remplir une obligation légale, ou dans le but de défendre un droit légitime en justice.

Dans le processus de fourniture en ligne de données personnelles, bien que nous fassions des efforts soutenus pour protéger les informations que vous nous fournissez, l’échange d’informations via une connexion Internet n’est pas sécurisé à 100%, nous ne pouvons donc pas garantir la sécurité des données personnelles transmises par ce moyen. Une fois que nous avons reçu les données, nous utilisons des procédures strictes et des méthodes de sécurité pour empêcher tout accès non autorisé à ces informations.

Via ce site web, nous ne collectons ni ne traitons de données personnelles sensibles révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données

concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. Toutes ces données personnelles que vous nous communiquez, accidentellement ou intentionnellement, seront immédiatement supprimées.

Données personnelles des mineurs. Accord parental.

Ce site web est destiné à être utilisé par des adultes de 18 ans et plus. Cependant, dans certains cas, nos services peuvent être accessibles aux mineurs. Leurs données personnelles ne seront stockées et traitées par nous qu’avec l’accord préalable, explicite et écrit du parent ou du tuteur légal. En l’absence de cet accord, toutes les données personnelles provenant d’un mineur seront immédiatement supprimées de notre base de données. En tant que parents, nous vous recommandons de participer activement à l’exploration en ligne de vos enfants et d’utiliser les possibilités de contrôle parental offertes par votre système informatique, les programmes que vous utilisez et/ou votre fournisseur de services Internet. La limitation de l’accès en ligne des mineurs est très bénéfique pour leur intégrité psychique et physique.

Que se passe-t-il si vous ne nous fournissez pas vos données

Si vous ne nous communiquez pas les données personnelles demandées, ou si vous les communiquez partiellement, nous pourrions nous trouver dans l’impossibilité de fournir le produit ou le service demandé. Le formulaire de collecte des données personnelles est configuré de manière à ne demander que le minimum d’informations dont nous avons besoin pour vous identifier, pour pouvoir vous contacter et répondre à vos demandes, exécuter le contrat ou remplir nos obligations légales. Dans ces situations, nous vous en informerons, si possible, pour que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause.

Accès aux données personnelles et mesures de protection

Les données personnelles de notre base de données sont traitées par notre propre personnel, qui est régulièrement formé pour respecter les procédures de conformité au RGPD, établies selon les exigences du Règlement UE 2016/679.

Il est possible que nous divulguions certaines données personnelles à des tiers de confiance aux fins établies. Nous leur demandons de disposer de mesures techniques et opérationnelles de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles, conformément à la législation sur les normes de protection des données personnelles. Les données personnelles seront également transmises lorsque nous devons respecter une obligation légale, à la demande des autorités gouvernementales ou exécutives, pour répondre à certaines exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi ou pour prévenir certaines activités illégales.

À l’exception des cas ci-dessus, nous ne divulguerons, ne commercialiserons ni ne prêterons jamais vos données personnelles à un tiers sans votre consentement préalable.

Nous nous engageons à protéger les données personnelles contre toute perte, utilisation abusive, divulgation, modification, indisponibilité, accès non autorisé et destruction, et nous prenons toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données. Nous évaluons également en permanence les risques qui peuvent survenir au cours des activités de traitement des données personnelles et mettons à jour nos procédures de travail.

Combien de temps conservons-nous les données personnelles

Nous ne conserverons les données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre la finalité pour laquelle elles sont traitées. Pour déterminer la période de conservation appropriée, nous prenons en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et si nous pouvons atteindre ces finalités par d’autres moyens. Certaines données personnelles sont conservées pendant des périodes nécessaires et spécifiques, expressément prévues par la loi, pour remplir nos obligations légales.

Lorsque nous n’avons plus besoin des données personnelles, nous les supprimerons ou les détruirons en toute sécurité, ou, si une telle mesure implique des coûts disproportionnés, nous les anonymiserons ou les crypterons de manière à les rendre inaccessibles. Nous envisagerons également la possibilité d’assurer l’anonymisation des données personnelles afin qu’elles ne puissent plus être associées à une personne identifiable, auquel cas nous pourrons utiliser ces informations pour des statistiques, des études, des évaluations et autres, sans notification ultérieure.

Vos droits

Le Règlement UE 2016/679 vous accorde une série de droits que nous respectons et nous nous engageons à répondre avec la plus grande réactivité à vos demandes.

1. Droit d’accès : c’est le droit d’obtenir du responsable du traitement une confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, l’accès auxdites données, y compris les informations relatives aux catégories de données détenues, à la finalité de leur utilisation, à la source de la collecte, etc. À votre demande, nous vous fournirons gratuitement une copie de vos données personnelles. La demande de copies supplémentaires de vos données personnelles peut entraîner la perception d’une redevance raisonnable basée sur les coûts administratifs.
2. Le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement effectué sur la base du consentement avant son retrait.

3. Le droit de rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
4. Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, dans le cas où :
   • vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, pendant la période nous permettant de vérifier l’exactitude ;
   • le traitement est illégal si vous demandez la limitation du traitement plutôt que l’effacement ;
   • nous n’avons plus besoin de vos données personnelles mais vous les demandez pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
   • vous vous opposez au traitement pendant que nous vérifions si nos motifs légitimes prévalent.
5. Le droit à l’effacement, ou « droit à l’oubli », en vertu duquel vous pouvez demander l’effacement des données personnelles vous concernant qui sont traitées. Nous devons nous conformer à cette

demande, sans retard injustifié, à l’exception des cas où les données sont nécessaires :

• pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
• pour respecter une obligation légale qui nous incombe ;
• à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

6. Le droit à la portabilité des données vous garantit le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Si cela est techniquement possible, vous pouvez demander que nous transmettions vos données personnelles (que vous nous avez fournies) à une autre organisation.

Vous disposez de ce droit si, de manière cumulative :

• Nous traitons vos données personnelles par des moyens automatisés,
• Nous nous basons, dans le traitement de vos données personnelles, sur votre consentement ou le traitement de vos données personnelles est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
• Les données personnelles nous sont fournies par vous et la transmission de vos données personnelles n’a pas d’effet négatif sur les droits et libertés d’autres personnes.

7. Le droit d’opposition, en vertu duquel vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, à condition que le traitement ne soit pas basé sur le consentement mais sur les intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le but du traitement est la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct, quel qu’en soit le motif.

Modalités de communication

Nous communiquerons à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées toute rectification ou effacement de données personnelles ou limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés. Toutes vos demandes seront traitées dans le délai légal de 30 jours.

Pour exercer vos droits, veuillez envoyer une demande écrite à SC Lami Ing Eur SRL, Str. Gheorghe Doja 11, Timisoara. Vous pouvez également déposer votre demande en personne à notre siège, ou par e-mail à info@lami-ingeur.ro.

Toute communication et mesure prise suite à l’exercice de vos droits vous sont fournies gratuitement par Nous. Toutefois, si vous formulez des demandes non fondées, excessives ou répétitives, nous avons l’option légale de refuser de donner suite à la demande ou de facturer des frais conformément aux coûts administratifs nécessaires pour répondre à votre demande.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous avez la possibilité de contacter l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel. Dataprotection.ro

La présente note d’information peut être modifiée par nous à tout moment, sans préavis, lorsqu’elle peut être améliorée ou lorsque les pratiques et/ou la législation en matière de protection des données personnelles sont mises à jour. Pour cette raison, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page, car vos données personnelles seront traitées conformément à la note d’information sur la base de laquelle elles sont collectées, sauf si nous avons votre consentement pour les traiter